Il est indéniable aujourd’hui que les aides publiques jouent un rôle important dans notre économie et notre société, notamment pour soutenir l’innovation dans cette période de rupture technologique que vous avez évoquée à plusieurs reprises lors des auditions précédentes. Je saisis pleinement l’importance du travail de cette commission dans un contexte où les dépenses publiques doivent être scrutées avec attention. C’est pourquoi je souhaite vous partager le rôle que joue Google en France en matière d’innovation, de soutien à la compétitivité des entreprises et de la recherche française.
Je vais revenir sur un certain nombre de points et tout d’abord peut-être répondre à une des premières questions que vous avez évoquées. À ma connaissance, puisque c’est l’une des interrogations du questionnaire fourni, nous n’avons sollicité aucune aide publique directe auprès de l’État ou de collectivité locale en 2023. Comme toute entreprise opérant en France, Google France bénéficie de dispositifs automatiques mis en place par le législateur, à l’image des allègements de cotisation sociale, et j’aurai l’occasion de revenir en détail sur chacun de ces points.
Je vais aborder plus spécifiquement les questions sur les aides. Si cela vous convient, je vais diviser mon propos en deux parties. Je vais d’abord couvrir les réductions et les allègements automatiques de cotisation sociale, puis dans un deuxième temps, je vous parlerai de notre approche sur les aides auxquelles nous pourrions être éligibles.
Sur le premier point, vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, qu’il y a plus de 2 200 aides. Nous avons, à notre connaissance, fait le travail le plus sérieux possible pour bien identifier ces aides, mais il est vrai qu’il y en a beaucoup. Les points importants que je voulais partager sont les suivants : en 2023, Google en France a versé environ 136 millions d’euros de cotisations sociales. Sur ces cotisations sociales, nous bénéficions, comme toutes les entreprises, de certains allègements. Ces allègements sont appliqués de façon automatique sur les bulletins de salaire de nos collaborateurs en France. Google en France n’a aucune politique proactive sur ces dispositifs spécifiquement. À ma connaissance, nous avons identifié des allègements pour les versements de participation aux bénéfices et de dispositifs d’intéressement. Sur ces versements, seul le forfait social à 16 % ou à 20 % est dû sur le montant brut pour l’employeur.
Les allègements suivants sont également appliqués automatiquement : nous avons des allègements de charge pour les apprentis ainsi que pour les stagiaires, comme vous l’avez mentionné lors de la séance précédente. Cela demeure faible en ce qui nous concerne par rapport à ce que d’autres entreprises auditionnées ont pu partager avec vous. En France, en 2024, nous avons accueilli neuf stagiaires et 24 apprentis. Avec 24 apprentis, nous sommes en dessous des seuils, et comme vous pouvez le voir, les montants sont relativement faibles. Nous avons également connaissance de divers taux réduits de cotisation sociale qui sont impliqués automatiquement dans le bulletin de paie pour certains salaires. Par exemple, il y a un taux réduit de cotisation maladie pour les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC, un taux réduit d’allocation familiale pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC, et une réduction générale des cotisations Urssaf et retraite pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
Les allègements automatiques dont nous avons bénéficié et que j’ai évoqués sont attribuables dans leur quasi-totalité au forfait social appliqué sur la participation et l’intéressement. Comme vous le savez, la participation est obligatoire, tandis que l’intéressement est optionnel pour les entreprises en France. Google en France, en concertation avec ses partenaires sociaux, a fait le choix de mettre en place l’intéressement pour ses collaborateurs et collaboratrices, afin de partager et redistribuer les bénéfices de l’entreprise avec nos équipes.
Je vais maintenant vous partager notre approche sur les aides auxquelles nous pourrions être éligibles, qui était la deuxième partie de mon propos. Tout d’abord, comme je l’ai dit, je tiens à souligner qu’à ma connaissance, et puisque c’était l’une des interrogations importantes du questionnaire fourni, nous n’avons sollicité aucune aide publique directe auprès de l’État ou de collectivité locale en 2023. À titre de précision, et puisque le sujet a été abordé par votre commission, je vous précise aussi que pendant la crise de la COVID, Google n’avait sollicité aucun des dispositifs mis en œuvre par le gouvernement, comme les chômages partiels.
Sur ces différentes aides, la première chose à noter est que nous savons que les dons d’entreprise au profit d’œuvres d’organismes d’intérêt général ou d’associations ouvrent droit à des réductions d’impôts. À ma connaissance, nous n’avons jamais sollicité d’avantage fiscal en France sous une forme ou une autre au titre de nos actions de philanthropie en France, opérées entre autres par la branche philanthropique de Google, Google.org. Au total, et depuis 2020, nous avons alloué plus de 30 millions d’euros à des associations françaises. Ces montants se matérialisent à travers des dons de mécénat de compétence ou l’attribution de crédits publicitaires pour accompagner ces organisations dans la réalisation de leur projet.
Heureusement que vous nous avez donné le montant des cotisations sociales de Google France et un ou deux mots sur les autres aides, car j’ai bien compris à un moment que vous développiez un argumentaire pour la commission des affaires économiques et pas forcément pour une commission d’enquête sur les aides publiques. En même temps, apparemment, vous n’en avez pas tellement sollicité, voire pas du tout. Juste pour faire le parallèle avec les entreprises que nous avons pu auditionner jusqu’à maintenant, le montant de l’impôt payé par Google en France en moyenne, alors sur l’année 2023, le montant d’impôts qui a été partagé par les trois entités de Google est de 85 millions d’euros.
Merci, je vais pas aller plus loin. Je pense que notre rapporteur a noté un certain nombre de points. Il en a couvert deux feuilles, donc je pense qu’il a un certain nombre de questions à vous poser. Je lui cède la parole.
Merci, monsieur le président. Monsieur le président, monsieur Tabaka, merci pour vos propos introductifs. Oui, quelques questions : vous avez cité 136 millions de cotisations sociales, mais vous ne citez pas le montant de l’exonération. De combien est-il ? Et la deuxième chose : avez-vous bénéficié, oui, parce que tout le monde en a bénéficié, c’était là aussi automatique, du CICE entre 2013 et 2018 ? Pouvez-vous nous indiquer un montant, si vous ne l’avez pas précis, approximatif du CICE que vous avez touché sur les 5 ans ? Je vous remercie.
Bien sûr, alors sur le premier point, la petite difficulté c’est que ces abattements sont calculés de manière automatique. Donc, je n’ai pas une ligne pour vous dire exactement quel est le montant. Après, je souhaite répondre de façon la plus claire possible à votre question, en particulier, je crois que si on regarde les comptes de Google, on voit que la participation est de l’ordre de 20 millions sur les montants de participation qui a été partagé aux différentes entités de Google. Benoît Tabaka n’hésite pas à m’interrompre, et donc c’est sur ce montant-là de participation qu’il y a des cotisations, des exonérations qui sont calculées automatiquement. Après, j’ai du mal à vous dire puisque nous ne recevons pas le chiffre en face qui apparaît. Google sait pas faire ça. Ah bah, nous n’avons pas accès à ces informations-là sur le bulletin de salaire de façon exacte, et donc c’est sur ce montant-là qu’il y a donc une exonération dont bénéficient les employés de Google.
Si je peux, non, juste pour rebondir effectivement par rapport à ce que disait Sébastien, comme l’a expliqué Sébastien dans mon propos introductif, aujourd’hui, nous, les allègements de cotisation sociale, c’est d’un côté les quelques allègements de charge sociale que l’on peut bénéficier sur, on va dire, un certain nombre de fonctions, notamment les allègements liés en fait à 1,6, 2,5, 3,5 % du SMIC. Ça, c’est un premier pan, ça ne représente pas des sommes significatives comme on l’avait dit. Sébastien, on a aujourd’hui neuf stagiaires, 24 apprentis. Donc, les sommes en fait, en termes de base, sont relativement faibles. L’élément principal aujourd’hui, qu’on a commencé à faire ce calcul, et vous avez raison, monsieur le rapporteur, de dire bah, il faut en fait, c’est ce sont des chiffres qui n’apparaissent pas, et c’est un des points que vous avez pu l’occasion de soulever à plusieurs reprises. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, nous, en tant qu’entreprise, quand nous faisons en fait un certain nombre d’analyses, on ne voit pas en fait l’argent qui nous a pas été en quelque sorte demandé, puisqu’il n’apparaît pas, et donc ça nécessite de refaire le calcul du début à la fin. Et un calcul qui ne peut être qu’approximatif, pourquoi ? Parce que, ben, on ne sait pas véritablement comment se serait appliqué complètement le montant des charges sociales, le forfait, le forfait social, et donc effectivement, on se retrouve dans une situation où, en quelque sorte, c’est un peu au doigt mouillé qu’on essaie d’évaluer cette économie d’une certaine manière qui a été réalisée grâce au mécanisme automatique d’allègement. Et donc, c’est pour ça que, euh, vous pouvez attendre effectivement de l’ensemble des personnes qui participent de venir avec un chiffre, mais ce chiffre n’existe pas en fait. Il faut le retravailler, il faut le recalculer, et si vous nous demandez aujourd’hui qu’est-ce qu’il y a dans vos comptes, ben dans nos comptes, on ne le voit pas apparaître. Et donc, je pense que c’est un des points aujourd’hui, on sait que ces dispositifs existent, on a fait un travail pour essayer de les calculer. Ça représente, par rapport aux 136 millions de charges que nous avons payés, quelques pourcents, c’est infime en termes de montant. Mais comme le disait Sébastien, la vaste majorité, pour pas dire la quasi-totalité des allègements que nous avons bénéficiés, c’est en lien avec la participation et l’intéressement qui est ouvert à nos salariés.
Vous aviez une, pardon, une deuxième question. Sur le CICE, sur ce montant que je n’ai pas sur le CICE, en fait, on a pareil exhumé un certain nombre d’archives. On sait qu’on a bénéficié automatiquement aussi du CICE comme comme l’ensemble des des entreprises. On est encore en train de sortir les les éléments, donc on pourra revenir vers vous par écrit juste après l’audition pour avoir le chiffre exact. Tout simplement parce qu’encore une fois, il y a eu un mécanisme où c’était automatique, où il fallait le mentionner dans les déclarations. Donc, on sait qu’on a bénéficié du CICE, mais encore une fois, être capable de vous donner le montant, c’est, euh, on doit refaire en fait du, comment on dirait dans le langage informatique, du rétro-engineering, donc recalculer quelque chose qui n’apparaissait pas.
Comment on dirait, vous avez, vous avez quand même bien un montant approximatif du CICE ? Moi, je l’ai pas demandé. Vous seriez bien les seuls, enfin, autant il y a un moment, il y a un moment, moi, je veux bien, mais vous pouvez pas non plus commencer cette commission d’enquête sur ce format-là en nous expliquant que, comme c’est des allègements automatiques, comme c’est des aides automatiques, comme c’est, vous n’êtes pas du tout au courant de ce dont vous profitez au niveau des aides publiques allouées par l’État. Quand je dis profiter, il y a pas de sens péjoratif, hein, l’utilisation du mot profiter. Enfin, vous êtes, vous êtes comme tout le monde, des chefs d’entreprise qui calculent, qui calculent la rentabilité, la compétitivité de votre entreprise, et donc forcément, vous y intégrez les aides publiques. Donc, moi, je veux bien que vous les communiquiez par écrit. Enfin, je trouve quand même assez surprenant que, sur une commission d’enquête à laquelle vous êtes convoqué sur justement les aides publiques, vous n’ayez pas ici les éléments qui vous permettent de nous dire voilà, en termes de CICE. Alors, je vous demande pas depuis l’existence de Google France, mais on s’approche à temps sur les exonérations. Alors, effectivement, on est à 136 ou 139 millions, mais je pense que, d’autant plus quand quand on connaît votre domaine d’activité, la précision, ça vous connaît, les données, ça vous connaît. Moi, je, moi, je pense que, il y a une, voilà, on démarre sur un mauvais, sur une mauvaise base, notre audition. Euh, si l’objectif, c’est de nous expliquer que oui, vous touchez, mais vous êtes capable de nous le dire, et que finalement, vous nous l’enverrez parce que vous voulez pas le dire publiquement, vous pouviez pas mieux vous y prendre. Ou je suis persuadé que votre objectif n’est pas là. Donc, un petit peu de transparence, s’il vous plaît. Euh, moi, j’aimerais bien que vous preniez cette audition avec beaucoup de responsabilité et avec objectivité, et que vous fassiez en sorte quand même d’apporter non seulement à notre rapporteur, mais également à l’ensemble des sénateurs présents, euh, un minimum d’information autre que par des contributions écrites à la suite. Merci.
Si je peux me permettre, je t’en prie. Je complète les propos, euh, euh, du président que je partage entièrement. Monsieur BOF, euh, toutes les entreprises qui sont pour l’instant venues ont réussi, euh, à, à nous dire le montant des exonérations de cotisation. Je sais que ça peut être un peu complexe, et que les mécanismes sont complexes, mais vous n’êtes pas, j’ai envie de dire, une TPE PME familiale qui n’a pas les moyens. Google France appartient à un énorme groupe. Donc, voilà, et je suis d’autant plus surpris, euh, là, sur le CICE, parce que, là, tout le monde a fait un effort de transparence. Euh, Michelin, Renault, Auchan, pour l’instant, nous ont dit voilà ce que nous avons touché, parce que, là, au contraire des exonérations, pardonnez-moi, c’était de l’argent versé à l’entreprise. Donc, de fait, et comme vous ne sollicitez pas, d’après, on va y revenir, des aides publiques et des subventions, au minimum, une, vous devriez connaître au moins le montant. Je demande même pas le montant extrêmement précis, même si tout le monde nous l’a donné, mais est-ce que c’est 1 million, 100 millions, 100 millions ? Ouais, euh, un, un chiffre qui nous donne, à, avoir en tout cas une perspective. Donc, je vous repose la question : combien de CICE entre 2013 et 2018, approximativement ? Et si vous ne souhaitez pas répondre, euh, il y a une question. Vous pouvez nous le transmettre, mais dis, enfin, il faut mieux se le dire franchement. On souhaite garder cela après, on a un débat, on voit, vous pouvez répondre par écrit. Mais on souhaite un effort de transparence. D’accord.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, enfin, nous sommes venus aujourd’hui pour répondre de façon précise à vos questions et avec un engagement de transparence. La particularité, en effet, c’est Google est une entreprise mondiale. Nous sommes une filiale en France. J’ai regardé ces différentes, nous ne demandons pas ces aides publiques. Donc, nous vous partageons ce chiffre, enfin, ce qui est sur le, le crédit d’impôt recherche, sur la philanthropie, c’est le cas aujourd’hui. Et donc, nous vous partageons de façon tout à fait transparente sur le montant du CICE. J’ai la taille de Google en, en 2013-24, et était telle que je pense que c’est des montants qui ne sont pas très significatifs. Je vous les donnerai. Je n’ai pas été capable aujourd’hui d’avoir accès à ce chiffre. Nous avons aussi cette particularité d’avoir des organisations mondiales, et donc c’était peut-être des équipes de recherche et développement au niveau mondial. Je, c’est un chiffre important pour vous, et je m’engage évidemment à vous le communiquer. Euh, nous ne l’avons pas, euh, aujourd’hui avec nous, euh, sur ça. Nous avons regardé depuis 2020, en particulier pour regarder sur les exercices précédents. Je ne suis pas remonté jusqu’à 2013, et sur ce chiffre-là, s’il est important, sur le CICE, on vous le partagera. Mais, mais sachez qu’en effet, ce n’est pas que nous voulons pas le partager aujourd’hui, c’est que je n’ai pas aujourd’hui remonté sur ces chiffres précis depuis 2013. Je précise, euh, monsieur Lisso, que, euh, le CICE était sur la masse salariale en France, parce que tous les groupes que nous interrogeons sont plus, pas une multinationale comme la vôtre. Elle est très puissante, elle fait partie des ce qu’on appelle les GAFAM. Tous les groupes sont plutôt internationaux, et donc c’était une aide qui visait la masse salariale en France. Donc, bon, je, j’en viens sur ma deuxième question, parce que je crois que ça a étonné monsieur le président et d’autres, mais vous avez dit, et vous venez de le redire à plusieurs reprises, mis à part les exonérations de cotisation automatique, nous n’avons sollicité aucun dispositif de subvention directe et indirecte. Pourquoi ? C’est une question, par exemple, j’en reviens, l’intelligence artificielle, vous développez un certain nombre de choses très vraisemblablement. Vous pourriez, euh, solliciter le crédit d’impôt recherche. Vous l’avez, vous-même, vous ne le faites pas. Pour quelle raison ? Ou ou les réductions du, au mécénat, ou le réduction énormément. Vas-y, je, je ne mets aucunement en doute, hein, les chiffres que vous nous avez donnés sur le mécénat, l’accompagnement, et cetera. Euh, et donc, vous n’avez demandé aucune, euh, aucun avoir fiscal, aucune réduction d’impôts sur les accompagnements financiers que, que vous pouvez faire, en, en entre guillemets, en philanthropie. Euh, et donc, je rejoins la question de, de Fabien Gay. Euh, pourquoi ? Je vous avoue que c’est un choix très surprenant. Ouais, euh, on a souvent des débats, et des entreprises qui nous disent, euh, « Nous en voulons plus », et après, on peut avoir le débat. Vous êtes un des rares que j’ai entendu depuis 8 ans ici, nous expliquer qu’il ne souhaitait aucune aide, en tout cas, qu’il n’avait sollicité aucune aide directe, indirecte, pour le moins en France. En France, voilà, il faudrait peut-être préciser si, dans l’ensemble, euh, il y a pas eu, sur ces mécénats, sur ces accompagnements financiers, des aides venant d’autre part, et qui fait que vous pouvez pas la demander en France aussi. Ou c’est juste parce que vous considérez que, euh, ces, cette activité philanthropique, euh, ne nécessite pas forcément une reconnaissance par du, son et tribuant fiscal derrière. Merci.
Euh, donc, je vous remercie de, de peut-être vos encouragements à nous interroger sur ces, sur ces aides, et j’étais venu plutôt pour répondre à des questions formidables. Mais, mais donc, sur ce sujet, la recherche et développement, je l’ai parlé dans mon propos préliminaire, est organisé de façon globale chez Google. Donc, ce sont des, des équipes qui regardent projet par projet, en fonction de là où on a des talents, où on investit sur des équipes d’ingénieurs, au regard de, de cette flexibilité, au regard d’une décision, d’une prise de décision qui est globale pour garder cette flexibilité. Nos équipes d’ingénieurs, quand elles définissent, on regarde de nouveau beaucoup les talents, les investissements dans un univers qui a évolué très rapidement ces dernières années avec des investissements auprès de l’intelligence artificielle. Et donc, n’ont pas souhaité, euh, faire ses demandes sur le crédit d’impôt recherche sur ces éléments. Je suis un peu surpris de la réponse assez courte pour vous dire, parce qu’en peut-être, pardon, que vous voulez, monsieur le rapporteur, plus. Non, c’est pas pour faire, faire plus long, parce qu’effectivement, peut-être une question que vous pouvez en fait vous poser, c’est de se dire, bah, est-ce que ça veut dire que, une fin, le CR est inutile de manière générale ? On se dit, si même Google ne demande pas le CR en France, est-ce qu’inutile ? C’est pas du tout, c’est pas du tout l’approche, d’ailleurs, que nous, la manière dont on a développé nos activités de recherche depuis, et qu’on a accéléré, je pense, depuis maintenant 6 à 7 années. C’est qu’effectivement, euh, l’objectif premier pour nous, ça a été de développer la recherche en France, c’est-à-dire de s’assurer qu’on puisse avoir un campus de recherche, de recruter des ingénieurs, créer des partenariats de recherche, structurer en fait cette logique de recherche. Et donc, c’est véritablement comme ça qu’on s’est, qu’on s’est structuré progressivement, et qui fait qu’aujourd’hui, on a environ 300 personnes principalement à Paris qui sont dédiées à ces questions de recherche et de développement en France. Pour vous donner un chiffre en termes de, de la somme que ça représente en 2023, on n’a pas encore les comptes 2024 qui sont arrêtés, mais pour 2023, on était à peu près sur 152 millions d’euros en France, qui représentaient les sommes investies en matière de recherche et développement par Google, principalement par Google France. C’est donc principalement la masse salariale de nos équipes de recherche sur le territoire français. Et donc, effectivement, on n’a pas fait le choix de demander ce crédit d’impôt recherche. Pourquoi ? Parce que notre objectif dans un premier temps, c’est de fédérer, de développer une équipe de recherche, de créer des ponts entre notre recherche et la recherche publique en créant des partenariats, et de réfléchir ensuite à qu’est-ce qu’on va faire indépendamment de ce que le, nous, on est capable de demander à nos équipes en termes d’innovation. Euh, certains vont développer certaines fonctionnalités sur YouTube, euh, sur Chrome. D’autres vont travailler sur des modèles open source, de qu’on appelle des larges modèles de langage, par exemple, GEMA, qui est un large modèle de langage en open source qu’on a développé. Ça fait partie des équipes basées à Paris qui ont contribué à cela. Et effectivement, on a une équipe de recherche qui va contribuer au développement d’innovation et de produits au niveau global. Donc, effectivement, la manière dont nous, on a conçu aujourd’hui notre recherche, c’est de développer une recherche, de la consolider aujourd’hui comme l’a dit Sébastien. On n’a pas fait de demande de crédit d’impôt recherche, parce que c’était pas un dispositif dont on avait besoin pour créer cet écosystème en France. Est-ce que dans le futur, on l’utilisera ? On ne sait pas, mais en tout cas, au jour d’aujourd’hui, ce qu’on peut vous dire et vous confirmer, c’est que on ne touche pas, on n’a pas sollicité aujourd’hui et hier ce crédit d’impôt recherche.
Pour rebondir sur les questions aussi, euh, euh, de mécénat auprès des associations, euh, la manière dont les équipes principalement de Google.org, ou qui la branche qu’on pourrait qualifier philanthropique de Google, intervient, c’est pas un un don classique, c’est pas je fais don à telle association d’un montant, et ensuite l’association dispose comme elle veut. Le principe systématique, un financement, oui, oui, quand je parle vraiment de dire, vous donnez à telle association pour telle, telle cause, c’est pas du tout la manière dont fonctionne Google.org. Ce ne sont pas véritablement des dons au sens, on va dire, un peu classique du terme. Moi, je qualifierais plutôt de ça de subvention, c’est-à-dire qu’on va travailler ensemble avec cette structure associative sur un projet, sur un, une technologie, ils veulent développer une technologie, ils veulent développer, euh, un cours, ils veulent développer une méthodologie, et cetera. Donc, on est plutôt dans une logique de subventionnement dans leur projet, plutôt que d’un don générique. Mais c’est du subventionnement financier, ou c’est de la mise à disposition d’intelligence, d’ingénierie ? Je veux dire, et cetera. Alors, vous avez en fait, on a plusieurs éléments, euh, le premier élément, c’est effectivement un don financier, ça représentait à peu près 30 millions d’euros comme l’évoquait Sébastien sur les 5 dernières années. On peut également mettre à disposition des technologies gratuitement. Une association peut bénéficier gratuitement de l’accès aux solutions Google, y compris, euh, des un certain nombre de crédits publicitaires. Et enfin, euh, sur certains projets qui nous tiennent particulièrement à cœur, on est capable également de déclencher ce qu’on appellerait un mécénat de compétences. Et donc, là, ce sont des salariés Google qui vont consacrer du temps à accompagner une association sur le développement de leur projet. Par exemple, peut-être parmi vous, vous utilisez l’application Open Food Facts. Vous savez, pour analyser la qualité nutritionnelle d’un aliment, vous allez dans votre supermarché, vous scannez, euh, le code-barres, et vous savez à peu près ce qu’il y a dans cet élément-là. C’est une association qui a développé ce projet-là. On a des équipes de Google en France qui ont contribué sur un plan technique, mais aussi d’accompagnement de projet au développement du projet. Mais effectivement, j’allais dire, c’est en cela où on, on n’est pas du tout dans des logiques classiques où on donne effectivement de l’argent de manière à une structure, mais sans véritablement avoir une logique de porter un projet. C’est véritablement, on veut contribuer au projet, et c’est pour ça qu’on estime que c’est là où on contribue, et on, on va pas plus loin en demandant quoi que ce soit.
Est-ce que j’ai bien compris ? Vous nous avez dit que, euh, votre masse salariale, c’est un peu plus de 150 millions d’euros, mais je comprends mal comment on peut avoir une masse salariale aux alentours des 150 millions d’euros et des allègements de charges sociales, les 300 pour la RD. Ah, les 300 pour la RD, c’est ça. Non, parce que, parce que 150 millions d’euros avec 136 millions d’euros d’allègement de charge sociale, je me disais, il y a quelque chose qui va pas. Non, les, les charges sociales que nous avons partagées, étaient le montant, était de 136 millions. Oui, et le, monsieur, alors, je vais, on va, on va compléter. Parler d’une, d’une masse salariale à un peu plus de 150 millions d’euros, la masse salariale uniquement pour la partie RD, sont les 300 personnes qui travaillent parmi les 1 400 sur les sujets de recherche et développement. Juste, Pascal avait peut-être. Ah non, mais je voudrais finir. Je voudrais bien finir. Bon, on va, on va compléter. Parler d’une d’une masse salariale à un peu plus de 150 millions d’euros, la masse salariale uniquement pour la partie RD, sont les 300 personnes qui travaillent parmi les 1 400 sur les sujets de recherche et développement.
Alors, sans sortir du cadre des aides publiques, parce qu’après tout, vous pourriez solliciter également des aides publiques dans le domaine, ça fait trois fois que vous nous expliquez que une des bases de l’existence, c’est de faire fructifier des talents, développer des talents, euh, des ingénieurs, et euh, l’apprentissage, 9 ou 26 apprentis, 9 stagiaires, 24 apprentis, 24 apprentis, 9 stagiaires. Oui, enfin, là, une au, extraordinaire, de surtout dans ce domaine-là où il y a un intérêt très particulier des étudiants, notamment des étudiants, euh, assez, assez haut niveau, sans que ce soit un jugement de valeur, mais euh, et en plus accompagné d’ère public, euh, mais surtout par rapport à l’avenir, euh, de Google France, où vous avez, vous êtes quand même en recherche de, euh, comment je dirais, de profils bien particuliers, et qui pourrait être des profils formés et issus de votre entreprise. Alors, c’est un des sujets qui m’a tenu le plus à cœur quand je suis arrivé. Je crois quand je suis arrivé, nous avions un seul apprenti chez Google en France, et donc absolument regarder quel était l’opportunité. On a multiplié par 24, si on veut regarder le, le verre à moitié plein, le nombre d’apprentis. Euh, ce qu’on a dû regarder, c’est en fonction des différents métiers. Une fois qu’on reçoit un apprenti, il faut être capable de l’accompagner, de l’aider, de trouver les projets, et donc la nature de l’activité de Google en France fait que c’est plus difficile de passer à plusieurs dizaines, plusieurs centaines très rapidement. Et c’est en cela, euh, qu’on a voulu avancer pour regarder pendant un an comment ça se passe. Je crois que pour les apprentis qui viennent dans nos équipes d’ingénieur, ça dure 2 ans. Donc, de, de voir, mais donc si le programme continue à avancer, est un succès, c’est évidemment un sujet qui me paraît particulièrement important, qui est le, la transmission de pouvoir dans ce que j’évoquais au début sur le sujet de la formation, avoir plus d’apprentis. Donc, c’est absolument quelque chose qu’on va regarder. On a augmenté de façon significative sur ces dernières années. On est en train d’apprendre pour voir le temps que ça nous prend et les types de métiers sur lequel c’est particulièrement utile. Et j’espère qu’on va continuer à développer et avoir de plus en plus d’apprentis, euh, sur ce domaine.
Les aides publiques, vous allez les chercher, les 6 000 €, enfin, un peu moins maintenant, et les exonérations de, enfin, les allègements de cotisation. Les allègements de cotisation sont automatiques, mais effectivement, sur les aides spécifiques, non, on est uniquement sur l’allègement automatique de charge sociale, parce que ce sont des, des aconits. Est-ce que le rapporteur ? Non, ah ben, Pascal a dû partir. Euh, Gilbert, de ton côté, il y a des sollicitations ? On parle de, de Google Monde et de, de Google Monde et de Google France. Est-ce que, euh, juridiquement, ces, ces deux entités sont, sont totalement séparées ? Apparemment, euh, ça me paraît très logique, euh, et comment est-ce que vous articulez ça avec le problème, euh, la, l’amélioration, euh, que vous trouvez, euh, au niveau de, de l’impôt ? C’est-à-dire que, aujourd’hui, les bénéfices que fait Google France, est-ce que ces bénéfices sont taxés en France, ou est-ce qu’ils sont taxés aux États-Unis simplement ?
Bien, Benoît, tu veux reprendre ce point sur, sur la partie, sur le, la partie de l’impôt aujourd’hui ? En fait, quand vous prenez les comptes de résultats de Google, vous allez voir effectivement qu’il y a eu un certain nombre d’activités réalisées par Google en France. Et effectivement, l’ensemble des des bénéfices réalisés par les entités de Google en France sont, sont les profits sont taxés sur le territoire français et par l’administration fiscale française. Ce que je disais par exemple en matière de taxe sur les services numériques, où là en fait, on a un schéma de taxation qui s’applique, euh, indépendamment de la nationalité en quelque sorte de l’entreprise qui vend la publicité, mais qui regarde en fait le fait générateur, qui est l’utilisateur lui-même. Et donc, dans ce cas-là, ça fait d’autres, d’autres éléments fiscaux qui rentrent en ligne de compte. Mais par exemple, si je prends les, des activités par exemple de, de cloud, vous savez, d’information, euh, information dans le nuage, euh, les ventes réalisées par les équipes de Google Cloud sur le territoire français sont concertées dans les comptes de Google Cloud, l’entité française. Et les profits qui sont réalisés par cette entité sont taxés sur le territoire français de manière, de manière normale.
Je vais un peu plus loin. Google France fait un chiffre, un chiffre d’affaires, j’ai l’impression que, il y a des déclinaisons de Google France qui sont taxé sur des sommes qui sont différentes. Si Google France, Google France est une, une société autonome. Vous faites combien de chiffres d’affaires à peu près par, par an actuellement ? Aujourd’hui, la partie Google France CRL, c’est 1 milliard 7. Et vous payez combien d’impôts ? C’est, euh, un total, si on prend l’ensemble des entités Google en France, on est à 85 millions, dont effectivement 22 millions spécifiquement pour Google France SRL au titre de l’impôt sur société, plus les sommes versées par Google France CARL au titre de la taxe au service numérique, qui avait été créé pour justement anticiper la mise en œuvre de la réforme fiscale internationale. Non, non, mais moi, je suis pas un fiscaliste, mais bon, simplement, je me posais les questions. Merci, Gilbert.
Euh, j’avais, ah oui, j’avais une petite question, juste qui me venait. Je pense que le problème, enfin, le thème de la sous-traitance ne concerne pas forcément une entreprise comme Google France. Je, je vous confirme. Donc, on a, on a regardé les sous-traitants, les prestataires de service. On a un prestataire de service qui nous met internet dans les bureaux, sur l’immobilier, sur un certain nombre de, de sujets. Mais donc, poser la question, mais je n’ai pas d’élément à vous donner sur, sous, sur les montants des aides que certains de ces prestataires de service pourraient ou non toucher. Merci, monsieur le directeur général. Euh, une dernière question, bon, merci pour l’audition, même si vous avez évité certaines questions, mais c’est pas grave, on continuera le débat. Euh, est-ce que vous êtes d’accord, euh, lorsque vous aurez trouvé le chiffre, quand vous l’aurez trouvé, est-ce que vous êtes d’accord que pour des grandes sociétés comme la votre, les 500 plus grandes, les 1 000 plus grandes, il y ait de la transparence sur les aides publiques et le montant qu’on révèle entreprise par entreprise ? Alors, vous, ça concernera les exonérations de cotisation ou demain le CR. Est-ce que vous seriez d’accord sur la question de la transparence ? Et après, il y aura un débat sur quelle utilisation de cet argent public fait par les en groupes. Est-ce que vous seriez d’accord ?
Alors, sur le schéma de la transparence, c’est important à partir du moment où il y a des aides d’expliquer pourquoi on le fait et d’être capable de le mesurer pour mesurer l’impact. Donc, oui, sur l’élément de la transparence, je reviens vers vous aujourd’hui. On y a passé énormément de temps pour être rigoureux. Nous ne demandons pas d’aide. Quand on reçoit une aide, on est capable de la chiffrer. Je vous assure, pour regarder les exonérations et de répondre de façon précise, nous avons des ingénieurs chez Google qui veulent regarder exactement quel aurait été le montant. Il y a pas une ligne de nouveau sur cet élément pour me donner un chiffre précis. Donc, en effet, si on définit parmi les aides des exonérations et qu’on veut pouvoir les mesurer pour savoir combien d’exonération bénéficient les entreprises, le fait que ce soit plus clair sur les bulletins de salaire pour que je puisse revenir vers vous avec un chiffre précis contribuera à cette transparence. Et une question qui me vient, parce que vous avez beaucoup dit « on n’a pas demandé d’aide directe ou indirecte en 2023 ». Mais depuis la création de Google France, 2002, c’est ça ? 2004, 2004, pardon. Euh, 21 ans. Donc, c’est ça. Je ne le fais pas, mise à part, je mets donc les exonérations de cotisation sociale de côté, même si elle compte, et le CICE qui était euh d’aide. Donc, vous nous fournirez le montant. Google, donc, France n’a jamais demandé d’aide, jamais, c’est-à-dire depuis 2004. Il y a jamais eu de demande d’aide en 21 ans ? C’était pour bien être clair comme on est dans le clad de l’audition 2023. OK, mais donc, aucune aide ni direct ni indirect, France, Europe. Ouais, donc, OK. De nouveau sur les chiffres depuis 2020, on a regardé ligne par ligne pour nous assurer que on pouvait revenir vers vous de façon très précise. Il semble qu’il y a eu des montants dans les années 2010 du CICE sur le montant à la création de Google. Est-ce qu’il y a eu une création pour des petites entreprises ? Je n’ai pas cet élément. Je peux regarder en effet. C’était en 2004, mais on n’a pas retrouvé d’éléments pour savoir. Je sais que pour les créations d’entreprise, il peut y avoir une aide. Est-ce qu’il y en a eu une à l’époque ? Je peux pas vous dire en tout cas. C’était probablement de l’argent bien placé au regard des 1 400 personnes que nous avons aujourd’hui chez Google en France et j’espère de la contribution que nous avons dans l’écosystème français.
Bien, merci, merci, messieurs, merci, monsieur le directeur général, pour cette audition. Bon, vous avez vu, euh, faut pas commencer en prenant les sénateurs pour des la peine de 3 semaines. Faut aller franco. Commencé, on vous l’a fait comprendre après. J’ai trouvé qu’on avait pris un meilleur virage, et tant mieux. Euh, on a pu échanger franchement. Mais on attend tout de même confirmation, euh, et les informations sur les chiffres de manière écrite, euh, ne serait-ce que par rapport aux contributions nécessaires pour notre apport et les conclusions qu’on en tirera. En attendant, je vous remercie de la façon dont vous avez fait preuve de disponibilité lorsqu’on a demandé à vous auditionner, et et bah, il me reste à vous souhaiter une bonne fin de journée.