Arrêté du 17 mai 2024 modifiant les règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour la construction des immeubles de grande hauteur

Construction-Fabrication
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Résumé de l’arrêté du 17 mai 2024 modifiant les règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour la construction des immeubles de grande hauteur

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Contexte :
Cet arrêté modifie diverses dispositions des règlements de sécurité concernant les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Il s’appuie sur l’arrêté du 25 juin 1980 et l’arrêté du 30 décembre 2011.

Publics concernés :

  • Fabricants
  • Installateurs
  • Maitres d’ouvrage
  • Maitres d’œuvre
  • Exploitants
  • Organismes de contrôles
  • Services de l’État

Objet :
Cet arrêté traite du comportement au feu des câbles d’alimentation, de commande et de communication installés dans les ERP.

Entrée en vigueur :
Un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

Principales dispositions :

  1. Modifications de l’arrêté du 25 juin 1980 :

    • Changements de terminologie et de mesures spécifiques.
    • Exigences de classification de la réaction au feu des câbles électriques (nouvelle classification : Cca-s2, d2, a2).
    • Mise à jour des normes applicables aux luminaires d’éclairage de sécurité et aux blocs autonomes d’éclairage de sécurité.

  2. Ajouts et modifications aux articles concernant les équipements de sécurité :

    • Les équipements d’éclairage de sécurité doivent garantir leur bon fonctionnement.
    • Les luminaires doivent être conformes aux normes actuelles pour être présumés satisfaisants.
    • Les blocs autonomes d’éclairage de sécurité doivent inclure des systèmes de test automatique pour vérifier périodiquement leur autonomie.

  3. Classement des câbles électriques :

    • Les câbles électriques doivent garantir de faibles fumées, une faible corrosivité et être sans halogène.
    • Les conditions d’essais et de classification sont définies par l’arrêté du 21 juillet 1994 modifié.

  4. Modifications de l’arrêté du 30 décembre 2011 :

    • Les câbles alimentant les installations de sécurité doivent être classés Cca-s2, d2, a2.
    • Mise à jour des exigences pour les blocs autonomes d’éclairage de secours et d’évacuation.

Références :

  • Règlement délégué (UE) 2016/364
  • Arrêté du 21 juillet 1994 (NOR : INTE9400390A)
  • Normes NF EN 50171 : 2021 et NF EN IEC 60598-2-22 : 2022

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions seront applicables aux projets dont la demande d’autorisation de travaux est déposée un an après sa publication.