La loi de finances pour 2025, publiée au JORF le 15 février 2025, comprend des mesures relatives à la formation professionnelle. Ces mesures, adoptées après passage en commission mixte paritaire, impactent notamment le financement de l’apprentissage, le CPF et la taxe d’apprentissage. Des ajustements sont prévus pour les NPEC en apprentissage, en particulier pour les formations à distance et celles de niveau 6 minimum. Le texte aborde également le financement de l’activité partielle de longue durée rebond et le traitement des plus-values immobilières investies dans les résidences de stagiaires et d’alternants. Le Conseil constitutionnel a validé la majorité du projet, malgré la censure de certains articles pour des motifs de procédure.
Source: Centre Inffo, "Loi de finances pour 2025 : publication du texte," publié le 18 février 2025.
Objectif: Fournir un aperçu des principales dispositions de la Loi de Finances pour 2025 (LF 2025) qui concernent la formation professionnelle et l’apprentissage.
Contexte: La LF 2025 a été publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 15 février 2025. Elle inclut plusieurs mesures importantes qui affectent le financement et la régulation de la formation professionnelle. Ces mesures ont été validées, avec quelques modifications, par le Conseil Constitutionnel suite à une saisine par des groupes parlementaires.
Principales Mesures et Idées Clés:
La LF 2025 comprend plusieurs articles qui modifient le paysage de la formation professionnelle en France. Voici les principaux points à retenir :
- Minoration du NPEC Apprentissage (Niveau 6 et Formation à Distance):
- Article 192 : La LF 2025 prévoit une minoration des Niveaux de Prise en Charge (NPEC) pour les formations en apprentissage de niveau 6 minimum. Les modalités exactes de cette minoration devront être fixées par décret.
- Article 191 : De même, les NPEC pourront être minorés en cas de formation à distance. Un décret est également nécessaire pour préciser cette mesure.
- Citation: « Minoration du NPEC apprentissage pour les formations de niveau 6 minimum dont la mise en œuvre devra être fixée par décret » ; « Minoration des NPEC apprentissage en cas de formation à distance ».
- Activité Partielle de Longue Durée Rebond :
- Article 193 : Cette mesure vise à soutenir la formation des salariés en activité partielle de longue durée afin de favoriser leur « rebond » professionnel.
- Reciblage de l’Éligibilité des Formations ACRE au Financement du CPF :
- Article 190 : L’éligibilité des formations d’Aide à la Création et Reprise d’Entreprise (ACRE) au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) est recentrée.
- Ciblage de l’Exonération de Taxe d’Apprentissage des Mutuelles:
- Article 125, XII : L’exonération de taxe d’apprentissage pour les mutuelles est désormais limitée aux seules rémunérations des apprentis.
- Plus-Values de Cession Immobilière et Résidences de Stagiaires/Alternants:
- Article 84 : Un traitement fiscal favorable est accordé aux plus-values de cession immobilière si le produit de la vente est réinvesti dans des résidences pour stagiaires et alternants.
- Rendement Prévisionnel de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (Cufpa):
- Article 125, I : Le rendement prévisionnel de la Cufpa est estimé à 10 620 466 270 euros.
- Citation: « Rendement prévisionnel de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa) : voir article 125, I de la LF 2025. Montant : 10 620 466 270 euros. »
- Crédits Alloués aux Programmes 103 et 102:
- Article 139 : Des crédits importants sont alloués aux programmes « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (Programme 103) et « Accès et retour à l’emploi » (Programme 102).
- Citation: « Programme 103 – en autorisations d’engagement : 10 340 666 775 euros / en crédits de paiement : 10 855 207 839 euros. Programme 102 – en autorisations d’engagement : 7 549 135 684 euros / en crédits de paiement : 7 067 132 189 euros. »
- Neutralisation Financière de la Réforme de l’Apprentissage:
- Article 122 : Un montant de 122 559 085 euros est alloué pour la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage.
- Plafond d’Affectation Sincérisé d’une Contribution Due par les Travailleurs Indépendants à France Compétences:
- Article 125, II : Un plafond d’affectation de 99 260 726 euros est fixé pour une contribution due par les travailleurs indépendants et affectée à France compétences.
Décision du Conseil Constitutionnel:
Le Conseil Constitutionnel a validé la LF 2025 dans sa globalité, mais a censuré dix articles pour des motifs de procédure, dont neuf considérés comme des « cavaliers budgétaires » (dispositions ne relevant pas du champ des lois de finances).
Implications et Perspectives:
La LF 2025 marque une évolution dans le financement et l’orientation de la formation professionnelle en France. Les mesures de minoration des NPEC pour l’apprentissage, notamment en cas de formation à distance, soulignent une volonté de maîtriser les coûts tout en favorisant des modalités d’apprentissage plus flexibles. Le ciblage des aides et exonérations fiscales témoigne d’une approche plus sélective et ciblée. Les décrets d’application attendus seront cruciaux pour la mise en œuvre effective de ces mesures.
Recommandations:
- Suivre de près la publication des décrets d’application des articles 191 et 192 concernant la minoration des NPEC.
- Analyser l’impact du reciblage de l’éligibilité des formations ACRE au CPF.
- Surveiller l’évolution des crédits alloués aux Programmes 102 et 103 pour évaluer les priorités du gouvernement en matière d’emploi et de formation.