Idées principales :
- Le contexte et les objectifs de la proposition de règlement sur l’IA: La proposition vise à établir un cadre juridique harmonisé pour l’IA qui assure la sécurité, le respect des droits fondamentaux et la confiance des utilisateurs, tout en favorisant l’innovation et la compétitivité de l’Europe.
- Les principes et les exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque: La proposition définit une méthode d’évaluation du risque pour identifier les systèmes d’IA à haut risque qui sont soumis à des exigences obligatoires en matière de conception, de développement et d’utilisation. Ces exigences visent à garantir une IA digne de confiance, fondée sur le facteur humain et conforme aux valeurs de l’UE.
- Les interdictions et les restrictions concernant certaines utilisations de l’IA: La proposition interdit certaines pratiques d’IA qui sont contraires aux valeurs de l’UE, telles que la manipulation, l’exploitation ou la surveillance. Elle impose également des restrictions et des garanties spécifiques pour certaines utilisations de systèmes d’identification biométrique à distance à des fins répressives.
- Le système de gouvernance et de contrôle de l’application des règles sur l’IA: La proposition met en place un système de gouvernance au niveau des États membres reposant sur des structures existantes ainsi qu’un mécanisme de coopération au niveau de l’Union accompagnant la création d’un Comité européen de l’intelligence artificielle. Elle prévoit également des mesures de soutien à l’innovation, telles que des bacs à sable réglementaires sur l’IA et des mesures visant à réduire la charge réglementaire et à soutenir les PME et les start-up.
- La cohérence avec la législation existante et les autres politiques de l’UE: La proposition assure la cohérence et la complémentarité avec la législation de l’UE existante en matière de protection des données, de protection des consommateurs, de non-discrimination et de sécurité des produits. Elle s’inscrit également dans le cadre plus large de la stratégie numérique globale de la Commission et de la stratégie de l’UE pour les données. Elle renforce la contribution de l’Union à la définition de normes mondiales et à la promotion d’une IA digne de confiance.
Liens vers l’« AI Act »:
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0206